Enquête

En tant que locataire d’un logement social, vous avez l’obligation de répondre à l’enquête de ressources SLS (Supplément de Loyer Solidarité) – OPS (Occupation du Parc Social). En effet, tous les bailleurs sociaux, conformément à l’article L.442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation doivent s’assurer que les revenus de leurs locataires respectent les […]

En tant que locataire d’un logement social, vous avez l’obligation de répondre à l’enquête de ressources SLS (Supplément de Loyer Solidarité) – OPS (Occupation du Parc Social). En effet, tous les bailleurs sociaux, conformément à l’article L.442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation doivent s’assurer que les revenus de leurs locataires respectent les