Information aux locataires
ENQUÊTE SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ (SLS) ET OCCUPATION DU PARC SOCIAL (OPS) 2022
Réponse obligatoire avant le 15 janvier 2022
La règlementation impose aux bailleurs sociaux de mener une enquête annuelle de Supplément de Loyer Solidarité et une seconde enquête tous les deux ans concernant l’Occupation du Parc Social auprès des locataires (Art. 441-9 CCH).
Vous recevrez prochainement un questionnaire à remplir et à retourner accompagné des documents à fournir liste dans la notice d’information. Vous pourrez également vous télécharger la notice et le formulaire sur le lien ci-dessous.
Changement régime comptable
Au 1er janvier 2021
L’oph de la CAPA fait évoluer sa gestion comptable. Il est soumis au régime de la comptabilité commerciale. Concrètement, les impacts dans les relations bailleur/locataire sont les suivants :
- Vous ne payerez plus votre loyer au Trésor Public à partir du 1er janvier 2021
- De nouveaux moyens de paiement sont mis à votre disposition (voir détails sur l’affiche correspondante)
- L’oph de la CAPA devient votre seul interlocuteur, un gain évident de proximité et l’engagement de vous satisfaire !