• Vous êtes français ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français.
• Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes du foyer ne doivent pas dépasser un plafond maximum. Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier. Il varie en fonction de l’indice INSEE de référence des loyers (IRL).
• Vous ne dépasser pas le plafond de ressource fixé par la législation.

Les plafonds de ressources varient selon le type de logement social. Pour les consulter cliquez sur le lien du  service public